Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales visent à encadrer les relations contractuelles entre la société JL LITERIE, SARL au capital social de 10.000,-€, immatriculée au RCS MULHOUSE sous le numéro 888 497 716, ayant son siège sis 143 rue des Mines Anna à 68270 WITTENHEIM, exploitant l’enseigne LITERIE GANTNER (ci-après « le vendeur »), et le client (ci-après « le client «  ou «  l’acheteur »).

L’acheteur est réputé les accepter sans réserve et sans négociation dès la commande.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles applicables aux autres moyens de distribution et de commercialisation.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, sans préavis.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions ont vocation à s’appliquer à tous les achats effectués par les acheteurs, qu’ils soient domiciliés en France ou à l’étranger, et quel que soit le lieu de livraison.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 – Les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux vendus au sein du point de vente ou hors point de vente (salons, foires, …). Ils sont fabriqués sur commande ou proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit se trouvent sur la fiche produit. Si des erreurs ou omissions sont constatées sur cette fiche produit, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Ces caractéristiques sont consultables avant la validation définitive de la commande.

Article 4 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, notamment :

  • les caractéristiques essentielles du produit ;
  • le prix du produit ;
  • tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ;
  • les informations relatives à l’identité du prestataire.
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation,…

Article 5 – La commande

Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client dès sa signature.

Les informations énoncées à cette occasion par l’acheteur engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur, notamment de mesure, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.

Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement.

Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison.

Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé sera conservé par le vendeur.

Les commandes font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur et ne lieront ce dernier qu’après encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du montant de la commande, sauf conditions particulières dérogatoires ou renonciation de la part du vendeur.

Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par l’acheteur, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.

Article 6 – Prix et paiement

6.1. Prix

Les prix sont indiqués en €uros et s’entendent nets, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Les frais sont facturés en supplément et sont indiqués à la validation de la commande.

Toute réduction de prix non acceptée par le vendeur expose le client à des sanctions financières. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité.

6.2. Paiement

Le montant versé lors de la commande est un acompte – et non des arrhes – qui vient en déduction des sommes dues lors du transfert de propriété.

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande et retranscrites sur le bon de commande.

Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse.

Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l’éco-participation relative à la collecte, au tri et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. Cette éco-participation est facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

Sauf conventions contraires, le solde de la facture doit être réglé au plus tard à la livraison du bien (au vendeur pour un retrait en magasin ou au livreur pour une livraison à domicile).

Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à trois (3) mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios qu’il aurait à supporter du fait du report d’échéance.

Pour toute commande destinée à une activité professionnelle, et en application de l’article L.441-10 du Code de commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, le vendeur pourra appliquer à l’acquéreur des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, au taux minimum prévu par la loi, égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’exigibilité desdites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,-€ pourra être appliquée à l’acquéreur.

6.3. Paiement en 10x ou 20x sans frais

Il est rappelé à l’acheteur qu’un crédit l’engage et qu’il doit être remboursé. L’acheteur doit en conséquence vérifier ses capacités de remboursement avant d’opter pour le paiement de sa commande en plusieurs fois.

L’acheteur a la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de sa commande.

En choisissant de payer en 10 ou 20 fois sans frais (TAEG fixe de 0 %), l’acheteur est informé que la demande de financement sera faite auprès de SOFINCO, partenaire du vendeur. La saisie du dossier de financement de l’acheteur s’effectue au moment de la commande. Il est à la charge de l’acheteur de renseigner de manière sincère l’intégralité des informations nécessaires à SOFINCO pour l’étude de son dossier. La commande de l’acheteur sera éditée une fois que SOFINCO aura validé sa demande de financement. L’acheteur dispose d’une faculté de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d’acceptation par CA Consumer Finance dont SOFINCO est une marque, SA au capital de 554 482 422 € – Siège Social : 1 rue Victor Basch – CS 70001 -91068 Massy Cedex 542 097 522 RCS Evry-intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS. Le vendeur agit en tant qu’intermédiaire de crédit non exclusif de CA Consumer Finance SOFINCO. Il apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de prêteur ou de bailleur.

Article 7 – Modalités et délai de livraison

Le vendeur s’engage à délivrer le bien (retrait en magasin ou livraison à domicile par le biais d’un sous-traitant) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande.

Conformément à l’article L.216-1 et suivants du Code de la consommation, si le bien n’est pas délivré au client (retrait en magasin ou livraison à domicile par le biais d’un sous-traitant) à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

  • Dans un premier temps, le client devra adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • Dans un second temps, si le vendeur n’a pas livré le bien dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le vendeur, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le vendeur de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception.

Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Si le bien est retiré par le client en magasin, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur mandaté par le client aura emporté le bien.

Si le bien est livré au client à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers désigné par le client.

Les biens sont livrés sur le territoire métropolitain français ainsi qu’en Suisse et Allemagne selon la grille tarifaire en vigueur, sauf disposition contraire spécifique. Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien à son domicile. L’acheteur doit s’assurer que l’adresse de livraison est accessible aux livreurs et qu’aucun obstacle n’empêche la livraison jusqu’à son domicile (exemples : escalier trop étroit ou un encadrement de porte trop petit empêchant le passage d’un matelas, sommier ou tête de lit,…). Tout surcoût lié à la livraison, comme l’appel à une nacelle, est à la charge de l’acheteur sur présentation d’un devis supplémentaire. Seul le transporteur est habilité à juger de la difficulté de livraison, et de la faisabilité.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La société prestataire de la livraison prendra contact avec l’acheteur pour fixer d’un commun accord les dates et créneaux horaires de livraison. L’acheteur s’engage à être présent aux date, heure et lieu convenus pour la livraison. Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, le transporteur proposera un nouveau rendez-pour la livraison, le vendeur se réservant le droit de refacturer le service de livraison en sus.

Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Article 8 – Magasinage

Si après mise à disposition du bien, la date de retrait ou de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.

En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant (quinze) 15 jours aux frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client, conformément au tarif qui sera communiqué à l’acheteur dès l’expiration du terme fixé.

A l’issue d’un délai de (quinze) 15 jours supplémentaires de stockage du bien dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et le vendeur pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi. La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de quinze (15) jours. Le vendeur se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

Article 9 – Non garantie de réassortiment

En aucun cas, la société venderesse ne peut garantir le réassortiment des marchandises vendues

Article 10 – Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix des biens, y compris en cas de vente à crédit. Pour s’en prévaloir, le vendeur devra faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. A l’issue d’un délai de quinze (15) jours et à défaut de paiement d’une seule fraction du prix, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur. La marchandise devra être mise à sa disposition dès la prise d’effet de la résiliation, aux frais et risques de l’acheteur. Il est expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 13 ci-dessous, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.

En tant que de besoin, le vendeur pourra également faire constater judiciairement la résolution de la vente aux torts de l’acheteur devant la juridiction compétente.

Article 11 – Réclamations

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le bien au moment de sa délivrance au client (retrait en magasin ou livraison à domicile).

En cas d’avarie apparente, le client devra refuser le bien ou, en cas de livraison à domicile mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.

En cas de livraison du bien au domicile du client, ce dernier doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit.

En cas d’avarie sur le bien qui serait due au transporteur choisi par le vendeur, le Client informera ce dernier des réserves dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison du bien, et ce afin de permettre au vendeur d’actionner la responsabilité du transporteur, sans préjudice pour le Client du droit d’agir sur le fondement des garanties légales.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis ou réceptionné le bien.

En toute hypothèse, les frais de retour demeureront à la charge du client.

En cas de dégâts causés au domicile du client par le transporteur lors de la livraison, seule la responsabilité de ce de ce dernier pourra être engagée. Le client devra se rapprocher du transporteur dans les meilleurs délais et en informer le vendeur en parallèle.

Article 12 – Droit de rétractation

Le client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour les ventes en magasin, foires ou sur salons : les produits ne sont ni repris, ni échangés.

Toutefois, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de quatorze (14) jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L.312-19 du code de la consommation.

En cas de vente à crédit, si le client sollicite la livraison immédiate du bien sur demande écrite, datée et signée (L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les trois (3) jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de trois (3) jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du quatrième (4) jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant la première de ces deux faits.

Les financements sous forme de prêts bancaires personnels non affectés ne sont pas considérés comme ayant le caractère d’une vente à crédit, sauf dans l’hypothèse où le client a expressément signalé au vendeur ce mode de financement et que cette stipulation a été portée au recto du bon de commande.

La faculté de rétractation auprès du vendeur doit être exercée au moyen du formulaire en Annexe II aux présentes Conditions Générales.

Article 13 – Garantie des produits

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,
  • de la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en Annexe I aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Prestataire,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit neuf durant les 24 mois suivant la délivrance du produit (art. L.217-7 du Code de la consommation)

Le Client peut en tout état de cause décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ;
  • Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects notamment dues à un mauvais entretien telles que :
  • l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;
  • l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ;
  • des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…
  • un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agrées par le vendeur ;
  • l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée ;
  • Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le tissu dont la couleur n’est pas stabilisée
  • Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié
  • Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur
  • Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou par une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service clients du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dans le cas où l’acheteur ferait valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client restituera un bien en bon état de propreté et d’hygiène, ne présentant pas de tâches.

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n°2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est :

Monsieur Jean-Luc GANTNER

literiegantner arobase orange.fr

143 rue des Mines Anna
68270 WITTENHEIM

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire liés à lui par contrat et chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Article 16 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Médiation

En cas de réclamation l’acheteur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur. L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Selon l’article L.616-1 du Code de la consommation, la société JL LITERIE exploitant sous l’enseigne LITERIE GANTNER communique les coordonnées du médiateur compétent :

SAS CNPM – Médiation – Consommation

27 Avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND

https://www.cnpm-mediation.org

Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Tout litige relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre le vendeur et le client relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Synthèse des principales dispositions légales Garantie de conformité – Garantie des vices cachées

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut, de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour l’acquéreur.

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut, de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour l’acquéreur.

Article L217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents, ou encore, lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée avec la société LITERIE GANTNER (SARL JL LITERIE) selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (cf Article 12) et sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation.

A l’attention de la société
SARL JL LITERIE
143 rue des Mines Anna
68270 WITTENHEIM

Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du / des bien(s) ci-dessous :

– Commande du : ……………………
– Numéro de la commande : ……………………
– Nom du Client : ……………………
– Adresse du Client : ……………………

Le ……………………
A ……………………